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Les ordures ménagères


 REGLEMENT DU SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS APPLICABLE A TOUT USAGER BENEFICIANT DE CETTE PRESTATION

 

 SOMMAIRE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II – MODALITE DE COLLECTE DES DECHETS ET DECHETS RECYCLABLES (BACS JAUNES, dès la mise en place effective du service)

CHAPITRE III – OBJET ENCOMBRANTS

CHAPITRE IV – FINANCEMENT DU SERVICE

CHAPITRE V – INFRACTIONS ET POURSUITES

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS D’APPLICATION

 

 

CHAPITRE I-DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet du règlement

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des Ordures Ménagères et Déchets Assimilés ainsi que des déchets recyclables de tout usager, ne présentant pas de risques pour le personnel de collecte et l’environnement.


Article 2 : Conditions de collecte

La collecte des Ordures Ménagères et déchets recyclables est assurée par le prestataire sur les voies publiques praticables par des véhicules spécialisés, dans des conditions conformes à celles du Code de la Route, tel que précisé à l’article 8 dudit Code.


Article 3 : Définition des ordures ménagères et des déchets assimilés

  • Ordures Ménagères

Les ordures ménagères sont les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et des restes de repas, du nettoyage normal des habitations et bureaux, débris de vaisselle, chiffons, balayures, d’emballages non recyclables et résidus divers déposés aux heures de la collecte, dans des bacs normalisés devant des immeubles ou à l’entrée des voies inaccessibles aux camions.

 

  • Déchets assimilés aux ordures ménagères

Sont déclarés « assimilés aux ordures ménagères » tous les déchets qui peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que les ordures ménagères provenant des établissements artisanaux et commerciaux, des écoles, des bureaux et de tout bâtiment public ainsi que les produits du nettoiement des voies publiques, parcs, cimetières et leurs

dépendances, dépourvus de terre et déchets verts rassemblés, en vue de leur évacuation dans des bacs normalisés. (Les objets à arêtes coupantes doivent être préalablement enveloppés)


Article 4 : Définition des déchets exclus de la collecte des ordures ménagères

Ne sont pas collectés dans les bacs à ordures ménagères :

  • Les papiers, cartons, journaux collectés en Point d’Apports Volontaires (PAV) jusqu’à la mise en place des bacs jaunes
  • Les déchets de verre recyclables collectés sélectivement en Point d’Apports Volontaires (PAV)
  • Bouteilles, pots, bocaux (vidés)

 

Conformément aux pouvoirs de police des Maires, la Communauté de Communes du Pays de Lure rappelle qu’il est interdit de jeter le verre dans les PAV entre 22h et 7h du matin.

 

  • Les déchets admis en déchetterie

(à concurrence de 3 m3 par apport), à savoir :

  • Les déblais, gravats, décombres et débris  provenant des travaux publics et particuliers
  • Les déchets de suie, bacs à graisse,
  • Les déchets provenant des particuliers, des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, en particulier les résidus de chantier : plâtrerie, zinguerie, moquettes, carrelage, déchets de fabrication, résidus de découpe, résidus et échantillons périmés, déchets d’emballages ainsi que ceux provenant des cours et jardins privés.
  • Les huiles de cuisine et de vidange
  • Les déchets de verre autres, que ceux déposés dans les Points d’Apports Volontaires (vitres, miroirs…)
  • Les déchets encombrants ménagers tels que :
    • Les Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (D3E) tels que réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, sèche-linge, téléviseurs, ordinateurs, fours et fours microondes, lampes fluo compactes à économie d’énergie…
    • Meubles et literie usagés, linge de maison, textiles, huisserie….
    • Objets divers tels que bicyclettes, landaus, moquettes, jouets déchets de bricolage, emballages volumineux….

o Les Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) : piles, batteries, produits toxiques de bricolage (colle, peinture, solvants..), produits phytosanitaires (traitement des arbres, fruits, jardins…), produits dangereux de destruction des nuisibles (pesticide, raticides, traitement contre les limaces…), radios médicales.

  • Les déchets végétaux et fermentescibles (fruits, légumes….) peuvent être compostés sur le terrain de chaque habitation disposant d’un composteur individuel, ou d’un compost en tas dans le jardin.  
  • Les médicaments qui doivent être déposés chez le pharmacien.

 

Article 5 : les déchets nécessitant des collectes spéciales

  • Les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques, laboratoires d’analyses, cabinets médicaux, infirmières à domicile, cliniques vétérinaires.
  • Les déchets issus d’abattoirs, ainsi que les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risque pour les personnes et l’environnement.
  • Les objets abandonnés sur la voie publique qui, pour leurs caractéristiques, leurs dimensions, leur poids ou leur mesure ne pourraient être chargés dans les véhicules de collecte d’Ordures Ménagères (OM).
  • Les matières fécales ou rebutantes, ainsi que les cadavres d’animaux :

Conformément à l’article 98 du Règlement Sanitaire Départemental, il est interdit de déposer les cadavres d’animaux sur la voie publique ou dans les ordures ménagères, ainsi que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires ou de les enfouir de façon générale à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources et des ouvrages de captage d’adduction des eaux potables. Leur destruction est assurée conformément aux prescriptions des articles 241-264-265 et 275 du Code Rural et compte tenu des dispositions prévues en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la  protection de l’environnement. Pour les animaux domestiques, les propriétaires s’adresseront aux vétérinaires ou à un équarisseur.

 

Article 6 : les déchets recyclables soumis à collecte au porte à porte dès la mise en place effective du service.

Seront collectés dans les bacs jaunes les déchets suivants déposés en vrac (non dans des sacs):

  • Les emballages ménagers légers de type :
    • Bouteilles de flaconnages plastiques transparents ou opaques vidés (bouteilles de jus de fruit, eau, soda, lait, adoucissant, lessive, liquide vaisselle, nettoyants ménagers, flacons de bain moussant, shampoing, gel douche)
    • Briques alimentaires
    • Cartonnettes et sur-emballages carton
    • Boîtes métalliques vidées (conserves)
    • Papiers, cartons et journaux

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CHAPITRE II – MODALITE DE COLLECTE DES DECHETS


Article 1 : Fréquence de collecte

La Communauté de Communes du Pays de Lure fixe la fréquence de ramassage des Ordures Ménagères (OM) et des déchets recyclables (bacs jaunes) en accord avec le  prestataire de service. Elle n’est en général pas inférieure à une fois par semaine pour les ordures ménagères et une fois par quinzaine pour les déchets recyclables, sauf dérogation saisonnière éventuelle, autorisée par Monsieur le Préfet.


Article 2 : Itinéraire de collecte

Les itinéraires de collecte sont fixés par le prestataire de service avec accord de la  communauté de Communes du Pays de Lure. Ils peuvent être modifiés. Les intéressés sont alors informés par voie de presse, bulletin municipal ou affichage en mairie.

 

Article 3 : Nature des voies desservies

Les bennes de collectes ne passent que sur les voies publiques et dans des conditions de circulations conformes au Code de la Route.

  • Cas des voies publiques

La collecte des OM et des déchets recyclables sera assurée sur les voies publiques au droit de chaque habitation sous les conditions suivantes :

  1. que la structure et la largeur de voie permettent le déplacement des bennes de collecte
  2. que les voies en impasse se terminent par une aire de retournement libre de tout stationnement et que le véhicule de collecte n’ait aucune manœuvre à faire.

Dans tous les cas où ces prescriptions ne sont pas respectées, une aire d’enlèvement des poubelles devra être installée et entretenue en tête de voie par la commune. Celle-ci sera bétonnée ou enrobée d’une capacité suffisante pour recevoir l’ensemble des conteneurs et permettre leur manoeuvre. Le personnel de collecte se charge de prendre et de remettre les conteneurs à l’emplacement prévu.

  • Cas des voies privées

La collecte se fera à l’entrée de la voie privée sur une aire d’enlèvement installée et entretenue par le ou les usagers. Le camion de collecte ne peut en aucun cas passer sur une voie privée.

  • Cas des immeubles

Pour les immeubles, les conteneurs doivent être regroupés. Ils sont sortis et rentrés par les usagers ou le gardien le cas échéant.

  • Cas des lotissements privés

Une aire d’enlèvement des poubelles devra être installée en tête de lotissement, en bordure de la voie publique et entretenue par les usagers. Celle-ci sera bétonnée, d’une capacité suffisante pour recevoir l’ensemble des conteneurs et permettre leur manoeuvre.

Le personnel de collecte se charge de prendre et de remettre les conteneurs à l’emplacement prévu.

  • Cas des professionnels

Les conteneurs devront être accessibles aux véhicules de collecte.

 

Articles 4 : jour et heure de présentation des déchets

Les collectes peuvent être réalisées entre 3h00 et 15h00. Les bacs devront être mis à  disposition en bordure de chaussée le soir qui précède le jour de collecte. Les bacs sont obligatoires pour les ordures ménagères. Le centre de tri local n'ayant pas de poste pour l'ouverture des sacs, seule l'utilisation de bacs est possible. Les bacs roulants normalisés devront être rentrés après chaque passage du véhicule de collecte.

 

Article 5 : Déchets en vrac

Les déchets ménagers déposés en vrac, en tas ou en sacs ne seront pas collectés.

 

Article 6 : Conteneurs normalisés

Les conteneurs doivent être normalisés, roulants de type AFNOR, afin de faciliter leur préhension au chargement des déchets, ils sont ainsi compatibles avec les dispositifs automatiques installés sur les bennes de collecte. Sont ainsi normalisés, à l’exclusion de tout autre mode de stockage : Les bacs roulants de type AFNOR d’une capacité de 120 à 1100 litres et n’excédant pas un poids en charge de 150 kg pour les ordures ménagères et les bacs roulants de type AFNOR d’une capacité de 240 à 660 litres et n’excédant pas un poids en charge de 80 kg pour les déchets recyclables.

 

Article 7 : Propriété des conteneurs

Les conteneurs à ordures ménagères sont la propriété des usagers et, à ce titre sont obligatoirement remplacés si besoin à leur frais. Les communes, par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Pays de Lure, peuvent fournir les bacs à prix coûtant. Les bacs jaunes sont la propriété de la Communauté de Communes du Pays de Lure et sont mis à disposition des usagers. Chaque conteneur est numéroté et individualisé lors de sa mise en service. Il est affecté à une adresse et ne peut en aucun cas être déplacé ou utilisé à un autre endroit. En cas de vente de propriété, de suppression de locaux, de cessation d’activité, les personnes concernées devront en informer la communauté de Communes du Pays de Lure.


Article 8 : Entretien des conteneurs

Les conteneurs devront être maintenus dans un constant état de propreté par leur  utilisateur. Il est interdit de tasser par pression les déchets à l’intérieur des bacs. Il est recommandé d’emballer les ordures ménagères dans des sacs.

 

Article 9 : Conteneurs exclus

Les conteneurs hors d’usage sont exclus de la collecte (fond détérioré, manque de rigidité, organes de préhension détériorés). Ces conteneurs seront assimilés à des emballages perdus et chargés dans la benne au même titre que les déchets après information au propriétaire.

 

Article 10 : Refus de collecte

Le contenu des bacs présentés à la collecte des ordures ménagères doit être conforme à la définition (article 3, chapitre I) des « déchets ménagers » et « déchets assimilés ». Le contenu des bacs présenté à la collecte des déchets recyclables (bacs à couvercles jaunes) doit être conforme à la définition (article 6, chapitre I) des « déchets recyclables ». En cas de non-conformité les déchets ne seront pas collectés. Une bande autocollante « refus » sera apposée ou/et un document sera déposé dans la boîte aux lettres par le service de collecte pour signaler la non-conformité. Il y aura refus de collecte si le bac n’est pas placé en bordure de voie et visible depuis la route.

 

Article 11 : Collectes hivernales

En période hivernale, les routes et aires d’enlèvement de conteneurs devront être déneigées. Le service de collecte ne pourra être tenu responsable des retards de collectes.

 

Article 12 : Responsabilité civile

Tout accident qui pourrait subvenir d’un mauvais entrepôt des récipients de collecte sur les trottoirs ou emplacements prévus est de la responsabilité du déposant.

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CHAPITRE III – OBJETS ENCOMBRANTS


Article 1 : Définition des Encombrants (monstres )

L’appellation « encombrants » est réservée aux produits des ménages répertoriés dans les catégories suivantes :

  • Mobilier : sommiers, matelas, tables, chaises, buffets, canapés, convertibles…
  • Electroménager : cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, sèche-linge, matériel de bricolage et jardinage, téléviseurs, ordinateurs,…
  • Sanitaire : baignoires, lavabos, bidets, éviers, bacs à douche…
  • Divers : jantes, pots d’échappement, carcasses de vélo ou mobylette, autres gros objets en métal…

 

Article 2 : Objets formellement exclus

Sont exclus de l’appellation « encombrants » tous les déchets d’origine agricole, industrielle, artisanale ou commerciale :

  • Les produits explosifs, corrosifs : les bouteilles de gaz peuvent être rapportées dans une station service
  • Les produits dangereux (huile de vidange, solvants, peintures, vernis,….) amenés en déchetterie
  • Les pneus : apportés en déchetterie
  • Les déchets végétaux déposés en déchetterie
  • Les objets tranchants, coupants, piquants : déposés en déchetterie
  • Les portes, volets, fenêtres apportés en déchetterie
  • Tout objet hors gabarit qui, par ses dimensions, son poids ou sa forme ne peut être introduit dans une benne.

 

Article 3 : Conditions d’évacuation

L’évacuation des « encombrants » se fera dans la mesure du possible par les usagers.

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CHAPITRE IV – FINANCEMENT DU SERVICE


Article 1 : Redevance OM

La redevance est réglée par l’ensemble des usagers du service. Son produit couvre le coût total du service. La Communauté de Communes du Pays de Lure est chargée de la facturation selon un barème qui lui appartient.

 

 


 

CHAPITRE V – INFRACTIONS ET POURSUITES


Article 1 : Infractions et poursuites

Les infractions au présent règlement sont constatées soit par des agents du service d’élimination des déchets, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

 

Article 2 : Voie de recours des usagers

En cas de faute du service d’élimination des déchets, préalablement à la saisie des tribunaux compétents, l’usager doit adresser un recours au secrétariat de la Communauté de Communes du Pays de Lure, responsable de l’organisation du service. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

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CHAPITRE VI – DISPOSITIONS D’APPLICATION


Article 1 : Application du présent règlement

Le présent règlement est mis en vigueur le 2 février 2009.

Le présent règlement sera affiché au siège de la Communauté de Communes du Pays de Lure, dans chaque mairie de la Communauté de Communes et sera remis à chaque usager. En cas de non respect du présent règlement, l’usager pourra se voir refuser la collecte de son bac. Un autocollant signalant la non-conformité rencontrée (bac trop lourd, nature des déchets,..) sera alors apposé sur le conteneur. Outre les poursuites et sanctions prévues par le Règlement Sanitaire Départemental et les textes spécifiques relatifs à la collecte et à l’élimination des déchets, le non-respect des dispositions du présent règlement, entériné par arrêté municipal, est passible de sanctions après constat effectué par les agents habilités.

 

Article 2 : Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application.

 

Article 3 : Clause d’exécution

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lure, les agents du service d’élimination des déchets habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le Conseil communautaire.

 

 

 


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Vendredi :
8h30-12h / 14h-18h


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Jeudi : 17H45 - 18H30
Vendredi: 16h30 - 17h30

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